Je me marie, je me pacse
Lors de la préparation de votre mariage ou si vous désirez vous pacser, des démarches administratives sont nécessaires*.
Je me marie
Les cérémonies de mariage ont lieu en salle des mariages, du lundi au samedi, en matinée uniquement sauf le vendredi toute la journée.
Le mariage peut être célébré dans la commune de domicile ou de résidence de l’un ou des futurs époux ou l’un de leurs parents ( pére ou mére)
Une publication des bans d’une durée de 10 jours est obligatoire. Le but est de porter le projet de mariage à la connaissance du public. Le mariage, sous réserve d’un dossier complet, pourra être célébré à partir du dixième jour qui suit celui de l’affichage.
Je me pacse
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il est enregistré à la mairie du domicile commun ou chez le Notaire(payant). Conditions pour prendre rendez-vous : être tourquennois et se pacser dans les 3 mois.
1. Prenez rendez-vous
Si vous souhaitez vous pacser dans les 3 mois, en appelant le service Etat civil de la mairie au 03 20 23 33 50.
2. Téléchargez les documents ci-dessous et vérifiez les pièces administratives à fournir (liste dans le 1er document)
3.Depôt de dossier, une fois la vérification et la reception d’actes comedec et que le dossier est complet prenez rendez-vous
Un certificat de non-pacs
Ce document vous sera nécessaire pour constituer un dossier. Depuis le 18 décembre 2020 vous pouvez demander ce certificat attestant que vous n’êtes pas déjà pacsé grâce à un nouveau téléservice proposé par Service-Public.fr
- Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger
Vous devrez fournir un certificat de non-pacs pour constituer votre dossier - Si vous êtes de nationalité française né à l’étranger ou de nationalité étrangère né en France
vous n’avez pas à produire un certificat de non-Pacs.
L’absence d’empêchement à l’enregistrement de votre pacs (vous êtes déjà marié ou pacsé) se vérifie sur la copie intégrale (ou l’extrait avec filiation) de votre acte de naissance délivré par un officier d’état civil français.
Comment faire votre demande ?
Le service en ligne de demande de certificat de non-Pacs est accessible à l’aide de vos identifiants Service-public.fr ou France Connect (un identifiant de connexion pour l’ensemble de vos démarches auprès de l’administration française).
Une fois la demande faite, le certificat est mis à disposition dans votre espace personnel sur le site Service-public.fr.
Vous en êtes averti par un courrier électronique à votre adresse de contact.
A savoir : Vous pouvez toutefois continuer de télécharger le formulaire de demande et l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :
Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) vous devez vous adresser au service suivant :
Office français de protection des réfugiés et apatrides
201, rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois